+
-

Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Désignation du bénéficiaire. Cachet de la socié...

Le cachet de la société accompagné de la signature de son gérant suffit à l'identification du bénéficiaire des effets de commerce. -(Cass. com. 3 avril 2002, arrêt n° 797 F-P, Dadol c/Banque populaire de Lyon.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)