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Chronique de droit bancaire : Lettre de change. Banquier escompteur. Qualité de tiers porteur d...

- La cour d'appel a pu rechercher si les mentions portées sur les lettres de change dont la banque réclamait le paiement lui permettaient de se prévaloir de la qualité de tiers porteur de bonne foi ; - "qu'en l'absence de toute indication sur la nature de l'endossement, celui-ci est présumé translatif de propriété et qu'un signataire antérieur peut se prévaloir de la situation apparente".-(Cass. com., 24 septembre 2002 arrêt n° 1488 F-P, Société Banco de Sabadell c/Société Berpimex.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°87

    BD87

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