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Chronique de droit bancaire - Concours financier. Notification écrite. Article L 313-12 du Code...

" Si la banque, en raison de la situation irrémédiablement compromise d'une société cliente, ou en cas de comportement gravement répréhensible de celle-ci, est dispensée de respecter un délai de préavis pour interrompre son concours, elle n'en est pas moins tenue de lui notifier par écrit l'interruption de son concours ". - (Cass. com. 22 mai 2002, arrêt n° 978 F-D, Crédit industriel et commercial de Paris c/Giffard, ès qualités de mandataire judiciaire et a.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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