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Chronique de droit bancaire : Comptes bancaires. Ouverture. Diligence du banquier. Responsabili...

Les juges du fond qui relèvent que le compte ouvert au nom de la société civile mentionnait son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ainsi que les références de la carte d'identité produite par le gérant, peuvent en déduire que le banquier a effectué les diligences habituelles et nécessaires et décident à bon droit que le banquier n'a pas commis de faute en ouvrant dans les conditions où il l'a fait le compte de la société civile à la demande de son représentant légal. -(Cass. com. 20 novembre 2001, arrêt n° 1910 FS-P, Sequeira Roque c./Société Caixa geral de depositos.)

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L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°81

    BD81

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