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Chronique de droit bancaire : Compte à vue. Rémunération. CJCE

" Il est sursis à statuer sur la requête de la société Caixa Bank France jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur les questions suivantes : 1. Dans le silence de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du conseil, du 20 mars 2000, l'interdiction faite par un État membre aux établissements bancaires régulièrement installés sur son territoire de rémunérer des dépôts à vue et d'autres fonds remboursables constitue-t-elle une entrave à la liberté d'établissement ? 2. Dans le cas de réponse positive à la première question, quelle est la nature des raisons d'intérêt général qui pourraient, le cas échéant, être invoquées pour justifier une telle entrave ? " -(CE, 6 novembre 2002, sect. n° 247209, Société Caixa Bank France, JCP 2002, éd. E, pan. 1 650 ; Les Petites Affiches, n° 244, 6 décembre 2002. 6, conclusions Francis Lamy.)

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