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Chronique de droit bancaire : Compte courant. Intérêts débiteurs indûment perçus. Action en res...

Les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l'indu mais seulement des règles de la nullité. En conséquence, la répétition des intérêts conventionnels perçus indûment sur un compte courant, qui est la conséquence de l'action en nullité de la clause relative à la stipulation d'intérêts conventionnels, est soumise à la prescription quinquennale dont relève l'action en nullité. -(Cass. civ. 1, 24 septembre 2002, arrêt n° 1359 F-P + B, Banque populaire de l'Ouest c/Epx Rabine.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°87

    BD87

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