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Chronique de droit bancaire : Compte courant. Clôture. Liquidation judiciaire

"Le compte courant d'un débiteur mis en liquidation judiciaire est clôturé par l'effet de cette mesure". -(Cass. com. 14 mai 2002, arrêt n° 955 FS-P, Monfredo c. BNP ; Actualité des procédures collectives, n° 12, 5 juillet 2002, obs. J.-Ch. Boulay.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°85

    BD85

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