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Chronique de droit bancaire - Chèque. Incident de paiement. Régularisation

La procédure collective ne peut en aucun cas valoir régularisation des incidents au sens de l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935, devenu l'article L 131-73 du Code monétaire et financier. -(Cass. com. 28 mai 2002, arrêt n° 1027 F-D, Conrad c/Banque CIAL.)

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L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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