+
-

Chronique de droit bancaire - Chèque. Falsification. Défaut de vérification de la régularité fo...

Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui retient que " la banque tirée procédant au traitement des chèques de manière informatique, la banque présentatrice était seule à même d'exercer un contrôle efficace "… " alors que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité formelle du titre et qu'en s'en abstenant elle prend un risque dont elle doit assumer les conséquences ". -(Cass. com. 9 juillet 2002, arrêt n° 1420 FS-P, Société Caixabank c/Crédit industriel de l'Ouest et a. ; Les Petites Affiches, n° 183, 12 septembre 2002. 10, note EC.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)