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Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Remise avant le décès. Coffre-fort

"Que si le don manuel peut être fait au moyen d'un chèque qui réalise la tradition par le dessaisissement irrévocable du tireur au profit du bénéficiaire, qui acquiert immédiatement la propriété de la provision, encore faut-il que le donateur ait procédé à la remise matérielle de son vivant de ce chèque au bénéficiaire ; que la cour d'appel ayant relevé que le chèque avait été déposé dans un coffre dont il n'était pas établi que le bénéficiaire ait eu l'accès et qu'ainsi il n'y avait pas eu de remise du chèque au bénéficiaire avant le décès, en a déduit à bon droit l'absence de don manuel". -(Cass. civ. 1, 3 avril 2002, arrêt n° 595 F-P, Bertrand c/Athiel et a. ; D. 2002. IR. 1467.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°84

    BD84

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