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Chronique de droit bancaire : Chèque. Don manuel. Défaut de provision égale à son montant avant...

"Mais attendu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision égale à son montant ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel a déduit de ses constatations que, faute de provision suffisante constituée avant le décès du donateur, la remise du chèque litigieux ne pouvait pas réaliser un don manuel opposable à la succession". La remise d'un chèque ne peut "en aucune façon constituer un testament au sens de l'article 895 du code civil".-(Cass. civ. 1, 5 février 2002, arrêt n° 210 F-P+B, Lamole c. Bastide et a. ; D. 2002. IR. 779.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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