+
-

Chronique de droit bancaire : Chèque de banque. Chèque falsifié. Communication de l'identité du...

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la Caisse d'épargne avait fait valoir qu'elle ne détenait pas les renseignements demandés concernant le bénéficiaire du chèque, que ces renseignements étaient détenus par un autre établissement de crédit, et qu'elle ne pouvait enjoindre à la Caisse d'épargne de communiquer des renseignements qui n'étaient pas en sa possession, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" au regard de l'article 10 du code civil et des articles 11 et 808 du nouveau code de procédure civile. - (Cass. com. 26 février 2002, arrêt n° 486 FS-P, Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de Loire c/Epx. Piot et a., Bull. civ. IV n° 40 p. 40 ; Rev. dr. bancaire et financier n° 3, mai-juin 2002. 120, obs. F.-J. Crédot et Y. Gérard.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°85

    BD85

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)