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Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Garantie du cédant. Cession de créance déjà réglé...

La caution est tenue de garantir le cessionnaire Dailly à qui ont été transmises des créances dont l'une a été payée au cédant et l'autre, précédemment cédée à un autre établissement bancaire, au motif que "selon les dispositions de l'article L 313-24, alinéa 2, du code monétaire et financier, sauf convention contraire, le signataire de l'acte de cession est garant solidaire du paiement des créances cédées, ce dont il résulte qu'en l'absence de collusion frauduleuse entre le cessionnaire et le cédant, la dette n'a pas une nature délictuelle". -(Cass. com. 22 janvier 2002, arrêt n° 195 FS-P, Banque Monop c. Consorts Balency Bearn, JCP 2002, éd. E, pan. 379 ; D. 2002, p 954, obs. V. Avena-Robardet.)

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L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°83

    BD83

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