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Chronique de droit bancaire : Cession de créances professionnelles. Bordereau Dailly. Désignati...

Est irrégulier le bordereau qui mentionne que l'établissement de crédit bénéficiaire est l'agence République du groupe Hervet. -(Cass. com. 23 octobre 2001, D. 2001 p. 3430, obs. A. Lienhard ; Les Petites Affiches, n° 241, 4 décembre 2001. 8, note EC.)

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L'auteur

  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°81

    BD81

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