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Chronique de droit bancaire - Autorisation de découvert. Plan d'apurement de la dette. Dénoncia...

Un banquier, qui a mis fin à l'autorisation de découvert octroyé à son client, n'a pas consenti un nouveau découvert en acceptant un plan d'apurement de la dette proposé par le débiteur, lequel peut être dénoncé sans que l'article L 313-12 du Code monétaire et financier ait vocation à s'appliquer. -(Cass. com. 18 juin 2002, arrêt n° 1187 F-D, Pelletier c/Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et Ile-de-France.)

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  • Cet article est extrait de
    Banque & Droit n°86

    BD86

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