+
-

Cession Dailly. Compte courant. Compensation conventionnelle. Compensation légale. Créance certaine,

Si la compensation conventionnelle n'est pas opposable au cessionnaire Dailly, tiers au contrat, le débiteur cédé peut néanmoins lui opposer la compensation légale dès lors que sa créance sur le cédant est devenue certaine, liquide et exigible avant la notification de la cession. -(Cass. com. 29 octobre 2003, arrêt n° 1433 F-D, GIE Auchan Centrale de Services hyper c/société Fortis banque France.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

L'auteur

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)