Cour de cassation, chambre commerciale du 22 avril 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 17 novembre 1993. Aff. Me Pellegrini et Sté Ascot c/CIC. Une banque cessionnaire de créances réalisées dans le cadre de la loi Dailly en garantie de crédits antérieurement consentis, avait dénoncé ses concours le lendemain de la cession.