Cession Dailly : Cession Dailly. Bordereau. Identification des créances. Référence à la balance clients. Validité (oui).
Créé le
03.08.2004-
Mis à jour le
06.02.2008Cour d'appel de Rennes, 2e Chambre commerciale du 24 avril 2002. Confirmation du tribunal de commerce de Lorient du 9 mars 2001. Aff. SA. Solifrais et Me Loquais c/Crédit Lyonnais.