+
-

Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 1re chambre, section A du 2 avril 1997 sur renvoi de la Cour de cassation, chambre commerciale du 4 juillet 1995 de l'arrêt à la cour d'appel de Paris, 3e chambre, section B du 20 novembre 1992. Aff. CCF c/SDBO et CDR. Une banque s'était fait céder, dans le cadre de la loi Dailly, une créance que son client possédait à l'encontre d'un hôpital.


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Mot de passe oublié
S'abonner

L'auteur

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

Séminaires

Tous les séminaires >>

Articles du(des) même(s) auteur(s)