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Cautionnement. Recours de la caution contre son cofidéjusseur. Recours subordonné au paiement par...
La caution solvens ne peut exercer le recours en contribution de l'article 2033 du Code civil contre ses cofidéjusseurs qu'après avoir intégralement acquitté son obligation. -(CA Paris (3e ch. B), 9 mai 2003, Renault c/BNP Paribas, Juris- Data n° 2003-212530.)
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- Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments
- Garanties : Cautionnement – Débiteur en liquidation judiciaire – Insolvabilité avérée et connue par la caution – Dette principale antérieure à la procédure – Cause de l’obligation de la caution – Cause non caractérisée – Article 1131 ancien du Code civil
- Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant
- Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.
- Droit des sûretés
- Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Per
- Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro
- Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
- Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
- Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information
- Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
- Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
- Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
- Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
- Garanties
- Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
- Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
- Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
- Garanties
- Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
- Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
- Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours
- Droit des sûretés
- Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ
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