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Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...

commentaire : Cour de cassation, chambre commerciale du 4 février 1997. Cassation de la cour d'appel de Douai, 8e chambre du 7 juillet 1994. Aff. Gransart c/Société générale. Un époux marié sous le régime de communauté s'était porté avaliste d'un billet à ordre, sans le consentement de son conjoint

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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