+
-

Cautionnement donné sans autorisation préalable du conseil d'administration. Responsabilité per...

commentaire : Cass. com. 20 oct. 1998, Sté Outinord c/M. Fischer, Juris-data n°003908 ; Droit sociétés janv. 1999, p. 11 note T. Bonneau ; Bull. Joly 1999, p. 88, note J.-F. Barbiéri ; JCP 1998, éd. G, IV, 3373 ; RJDA 1999-1 n°58.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)