+
-

Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...

commentaire : Cour d'appel de Paris, 25e chambre section A du 30 avril 1998. Confirmation du tribunal de commerce de Paris, 13e chambre du 19 juin 1996. Aff. Sté Auto Sprint c/BNP. Une banque avait délivré une garantie à l'un de ses clients concessionnaire automobile. Le concédant avec lequel le concessionnaire avait contracté fut peu après absorbé par un autre constructeur qui rompit le contrat de concession.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)