Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
commentaire : Cour d'appel de Colmar du 7 octobre 1998. Confirmation du tribunal de grande instance de Strasbourg du 8 juin 1995. Aff. Martin c/ CIAL.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°63