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Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...

commentaire : Cour de cassation 1re chambre civile du 24 juin 1997. Rejet du pourvoi contre la cour de Paris, 25e chambre B du 2 mars 1995. Aff. Consorts Rémini, Guibert et Sidelski c/BNP. Une banque avait consenti un prêt à une société commerciale avec la caution de quatre personnes ; la société ayant cessé de régler les échéances du prêt, la banque prononça l'exigibilité anticipée de la dette en mai 1990, mais le mois suivant, la société fut placée en liquidation judiciaire.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°57

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