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Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...

commentaire : Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale du 4 septembre 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Vienne du 13 juin 1995. Aff. Lorfeuvre et Demeure c/CRCAM du Sud-Est. En 1990, le PDG d'une société de transport avait demandé à l'établissement de crédit dont son entreprise était cliente l'établissement d'un cautionnement garantissant les sommes que cette société pourrait devoir envers une société pétrolière dans le cadre d'un contrat de carte de crédit carburant pour 200 000 francs et pour une durée d'un an renouvelable.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°58

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