+
-

Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 25 novembre 1997. Cassation de la cour d'appel de Grenoble du 7 novembre 1995. Aff. SARL Les Marquises et M. Marc c/CEPME. Une banque avait consenti à une entreprise un prêt dont le remboursement était garanti par le cautionnement solidaire d'une personne physique.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)