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Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...

commentaire : Cour de cassation, 1re chambre civile du 13 mai 1998. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris, 14e chambre, section B du 12 avril 1996. Aff. Sonauto c/CHIC. Une banque s'était constituée caution d'une société concessionnaire automobiles afin de garantir les dettes envers son fournisseur avec lequel la société avait conclu un contrat de concession.

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