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Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...

Cour d'appel de Paris, 15e chambre, section B du 20 mars 1997. Infirmation du tribunal de commerce de Paris, 5e chambre du 16 septembre 1994. Aff. Chekly c/CIC. Une banque avait obtenu , en première instance, la condamnation d'une caution au paiement des sommes qui lui étaient dues par le débiteur principal.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54

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