M'identifier
Cautionnement : Caution solidaire. Collectivité locale. Nullité pour manquement à un devoir de ...
Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 mars 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Nîmes, 1re chambre du 6 septembre 1994. Aff. Commune de Nîmes c/Bionimes, Crédit foncier, Sogenal. Une société avait obtenu des prêts bancaires pour construire et exploiter une usine de traîtement des ordures ménagères sous concessions d'une municipalité.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
L'auteur
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°54
Articles du(des) même(s) auteur(s)
- Jurisprudence : calcul des intérêts et année bancaire
- Responsabilité du prestataire de services d’investissement en cas d’insuffisance de couverture : une relation déséquilibrée avec le donneur d’ordre
- Le sort de la délégation de paiement en l’absence d’autorisation du Conseil d'administration
- Défaut de déclaration d’une créance à la procédure collective et recours subrogatoire de la caution
- Jurisprudence bancaire : le choix entre gage de droit commun et gage des stocks
- Les critères extrafinanciers de sélection des actifs des OPCVM
- Jurisprudence : l’usage du français dans les relations de travail
- Aval et cautionnement : quelle articulation des droits ?
- Jurisprudence - Cession Dailly - Recours contre le cédant et validité d’une clause exonératoire de responsabilité
- Le pouvoir du juge national de déclarer d’office la nullité d’une clause abusive sans toutefois être habilité à la réviser
- Le critère de précision dans l’identification d’une information privilégiée
- La technique de la « caution flotte » en faveur des sous-traitants
- Jurisprudence bancaire : l’appréciation du caractère disproportionné de la caution
- La responsabilité du banquier dépositaire de titres quant à la réparation de la perte d’une chance
- Commission d’intervention et calcul du taux effectif global
- Commercialisation et suivi des OPC : la doctrine de l’AMF
- Information annuelle de la caution et découvert en compte
- La directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs
- Centralisation automatique de trésorerie
- Le devoir de vigilance du banquier
- Ordres de Bourse par Internet – Information et mise en garde par l’établissement financier
- Un cadre juridique remanié pour la gestion d’actifs
- Ventes avec prime et ventes groupées : l’état du droit
- Les opérations de change à report tacite ou « rolling spot forex »
- Découvert et compte-courant à vocation professionnelle : quelles responsabilités pour les banques ?
- L’obligation d’information et de conseil et la preuve de son exécution
- Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde
- Le nouveau régime des offres publiques d’acquisition
- L’information préalable au rejet d’un chèque sans provision
- L’obligation de mise en garde du banquier à l’égard des investisseurs non-avertis
- Jurisprudence bancaire : cession Dailly
- LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : La cession Dailly et l’affaire « Coeur Défense »
- LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES : Questions Réponses
- Une nouvelle architecture européenne de supervision financière
- Gage de matériel, gage des stocks et pacte commissoire
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : les obligations du PSI en présence d'un client professionnel
- Crédit immobilier aux particuliers et non-respect des règles de forme et de délai
- Jurisprudence bancaire Les interdictions des offres liées peuvent-elles être remises en cause par le
- La preuve de la remise des fonds dans le contrat de crédit consenti par un professionnel
- Jurisprudence bancaire: Cession de créance et transfert des accessoires
- Jurisprudence bancaire: L'obligation de mise en garde d'un établissement de crédit
- Jurisprudence bancaire. Saisie attribution : la responsabilité du tiers saisi
- Jurisprudence bancaire- Le taux conventionnel d'un prêt peut être calculé sur 360 jours
- Jurisprudence bancaire. Opposition au paiement par carte bancaire
- Jurisprudence bancaire. Les contours de l'obligation de mise en garde du prêteur
- Jurisprudence bancaire. L'irrévocabilité des paiements par carte bancaire. Com. 20 janvier 2009
- Jurisprudence bancaire.Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire Chambre commerciale 12 novembre
- Les effets de l'acceptation ou du défaut d'acceptation du bénéfice d'un contr
- Sommaires de jurisprudence
- Sommaires de jurisprudence
- Jurisprudence bancaire Produits financiers : renforcement du devoir d'information de la banque l La
- Sommaire de jurisprudence
- Point de départ de la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conv...
- Jurisprudence de droit bancaire. Les obligations en matière de conseil d'investissement
- Jurisprudence de droit bancaire. L'intégration des frais de forçage dans le calcul du taux effectif
- Sommaire de jurisprudence
- Jurisprudence de droit bancaire. Saisie-arrêt sur les comptes d'une succursale étrangère
- Sommaires de jurisprudence
- JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Mention du TEG dans un prêt à taux variable
- Sommaires de jurisprudence
- Chronique sommaires de jurisprudence
- JURISPRUDENCE DROIT BANCAIRE. Le recours dans les cessions Dailly de créances professionnelles
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La faute lourde du titulaire d'une carte bancaire
- Chronique sommaires de jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Défaut d'indication du taux effectif global des crédits en compte courant
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La responsabilité du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur non averti
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La non-inscription du privilège du prêteur de deniers est ...
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Recours du banquier en cas de chèque en devises impayé
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Assurer la subrogation de la caution dans les droits du créancier
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Cession de créance à titre de garantie / Cour de cassation, ch. Com. 19 déc
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : La nature complexe du contrat d'affacturage
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Caution : non-application du principe de ...
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE BANCAIRE : Obligation d'information et produits financiers
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : L'autorité de la chose jugée au regard de la notion de cause
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Point de départ du délai d'action en nullité dans le cas d'un TEG
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : La responsabilité du banquier
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Calcul des intérêts et durée de l'année bancaire Chambre commercia
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE L'information du souscripteur du contrat d'assurance vie
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Comptes de syndic de copropriété: les conditions pour
- CASSATION COMMERCIALE 11 OCTOBRE 2005 [1] Monnaie de compte et monnaie de paiement dans les opératio
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Nantissement par un époux commun en biens pour sûreté de la dette
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: La garantie à première demande justifiée reste une garantie autonom
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prescription de l'action en restitution des avoirs en compte : À pr
- Voies d'exécution : Saisie-atribution. Absence de contestation du ...
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance, nantissement, dépossession et arbitrage client Cassation
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE : Responsabilité du banquier prêteur à l'égard de l'emprunteur
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Prêts. Assurances. Devoir d'information et de conseil. Responsabili
- Cautionnement : Caution. Caution solidaire. Plan de continuation et d'apurement du passif pour ...
- Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration de créances. Pool bancaire. Déclar...
- Prêt-Crédit : Prêt. Financement d'une cession de fonds de commerce. Financement compatible avec...
- Procédures collectives : Soutien abusif du crédit. Situation financière irrémédiablement compro...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Procédure. Appel. Appel-nulli...
- Cession Dailly : Créance cédée par bordereau Dailly. Opposabilité des exceptions (oui). Accepta...
- Procédure collective : Procédure collective. Compte courant créditeur. Convention d'unité de co...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Disprop...
- Procédures collectives : Procédures collectives. Déclaration des créances. Absence de pouvoir. ...
- Procédures collectives : Procédures collectives. Demande d'expertise sur le fondement de l'arti...
- Procédures collectives : Soutien abusif. Responsabilité de la banque. Nécessité de la preuve de...
- Jurisprudence - Divers : PEP. Transfert. clause de reprise des intérêts. Qualifiction. Clause a...
- Prêt - Crédit : Prêt immobilier. Liquidation des biens. Contestation de créance. Défaut de ment...
- Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Prêt consenti à un professionnel. Décès de l'emprunteur a...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de sommes déposées sur un compte bancaire. Assignation...
- Divers : Groupe de sociétés. Crédit inter-entreprise. Acte à titre gratuit (non). Nullité de la...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire pratiquée en période suspcte. Conversion en saisie att...
- Procédure collective : Procédure collective. Conditions de la péremption d'instance. Appréciati...
- Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Responsablité notariale. Acte de prêt prévoyant une inscr...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Avis à tiers détenteur contre le cédant délivré au cédé avant ...
- Protection du consommateur : offres de prêts immobiliers. Portée de l loi du 12 avril 1996. Art...
- Divers : Blocage des fonds ayant appartenu à un Etat disparu. Immunités de juridiction et d'exé...
- Moyens de paiement : Effets de commerce. Lettre de change acceptée. Banque domiciliataire. Défa...
- Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie conservatoire. Compte clôturé. Motif légitime justif...
- Cautionnement : Cautionnement. Crédit-Bail. Mention manuscrit de la caution. Accessoires. Indem...
- Jurisprudence - Rémunération du banquier : Nouvelles tarification bancaire. Validité de la clau...
- Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 114 de la loi n°99-532 d...
- Jurisprudence - Moyens de paiement : effets de commerce remis à l'escompte. Refus d'escompter. ...
- Jurisprudence - Responsabilité du banquier : compte d'épargne logement ouvert au nom de l'épous...
- Moyens de paiement : Chèque. Chèque de garantie remis à l'encaisse...
- Divers : Poll bancaire. Perception d'une indemnité d'assurance par le chef de file. consignatio...
- Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie de valeurs mobilières. Simple déclaration d'un compt...
- Responsabilité du banquier : Chèque. Falsification. Imitation de la signature par un préposé de...
- Jurisprudence - Voies d'execution : Saisie-conservatoire. Erreur matérielle. Reponsabilité du b...
- Procédure collective : Rejet de chèque. Redressement judiciaire du client. Plan de redressemenr...
- Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Responsabilité du banqiuer. Possibilité pour la ...
- Cautionnement : Cautionnement. Information des cautions. Décision d'admission de la créance à l...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Concours avec une saisie-arrêt antérieure. Concours ent...
- Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement à durée indéterminée. Faculté de résiliation à to...
- Divers : recevabilité du pourvoi contre une SCP d'avoué d'une décision du premier président sta...
- Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement sous condition résolutoire d'appor...
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Erreur de calcul du TEG. Prescription quinquennale de l'arti...
- Effet de commerce. Effet escompté impayé. Inscription automatique au débit du compte courant su...
- Divers : Vente de fonds de commerce. Banque séquestre. Mandat de g...
- prêt - crédit : Rupture brutale de crédit. Action en responsabilit...
- moyens de paiement : Chèque falsifié. Devoir de diligence et de vé...
- cautionnement : Cautionnement. Remboursement par la caution au moy...
- Bourse et finance :Souscription de parts de SCPI. Responsabilit...
- cautionnement : Caution. Bénéfice de l'article 2037 du Code civil. ...
- Divers : Chambre de commerce internationale (CCI). Règles et usanc...
- moyens de paiement : Chèque sans provision. Interdiction bancaire....
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Désignation par ...
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: L'information sur le TEG en matière de prêt à taux variable ...
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Banque. Responsabilité civile. Virements ordres
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Cession Dailly de créances futures - Procédures collectives
- Sommaires de Jurisprudence
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Pluralité de sûretés et choix du créancier
- JURISPRUDENCE DE DROIT BANCAIRE: Assurance. Qualification.Primes exagérées
- Location de coffres-forts. Prix abusif (non)
- Sommaires de Jurisprudence
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Paiement de dettes...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Émission de chèques sans provision. Régularisa...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Convention de crédit par mobilisation de créances...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Virement électronique. Vérification du nom du...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'excution : Saisie attribution. Diligences du tiers saisi. ...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Compte titres. Ordres d'achat et de vente sur ...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Marché à terme. Responsabilité du teneur de ...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Doubles mobilisations. Redresseme...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'un redressement judiciaire. ...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Prêt contracté soli...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Convention d'ouverture de crédit. Société civile d...
- Sommaires de jurisprudence - cession Daily : Cession de créances professionnelles, convention c...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution, responsabilité de la banqu...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Prêt, découvert en compte, intérêts, taux usuraires...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Bourse, expert intervenant comme conseil contr...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèques falsifiés. Paiement par la banque ti...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt immobilier. Différé de remboursement sans infor...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly à titre de garantie. C...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Rapatriés. Article 100 loi de finances du 30 décembr...
- Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redres...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Compte de réserve. Utilisation automatique en cas de débi...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiements : Chèque falsifié. Falsification du nom du bén...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Crédit. Prêt soumis au Code de la consommation. Ut...
- Actualité fiscale : Sociétés par actions simplifiées. Pouvoirs de représentation. Président. Pou...
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque falsifié. Chèque tiré par une banque...
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Banque. Carte bancaire. Fraude. Responsabili...
- Sommaires de Jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Produit de défiscalisation vendu par un pr...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit documentaire. Clause de boycott. Citation d...
- Sommaires de Jurisprudence - Divers : Recevabilité de l'appel en cause pour la première fois d...
- Jurisprudence : Lettre d'intention. Obligation de résultat (oui)...
- Jurisprudence : Saisie attribution. Saisie de créances résultant de contrats à exécution success...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat de construction de maison individuelle. Condition...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confident...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Cartes bancaires. Fraude organisée. Responsa...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession Dailly. Cession de créances Dailly à titr...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Campagne de dénigrement par voie d'affichage et d'interne...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie attribution. Déclaration du tiers sai...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Délai bienn...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Utilisation du code confident...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Crédit en pool. Garantie. Hypothèque en premier rang...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement. " Reste à vivre ". ...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Rupture de crédit. Ouverture d'un redre...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Dépôts. Prescription des dépôts. Conservation des pièces....
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Responsabilité bancaire. Encaissement d'un ch...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contregarantie autonome. Garantie autonome de premier ...
- Sommaires de jurisprudence - porcédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de continua...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Surendettement "reste à vivre". Cal...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse : Opérations à terme sur le marché boursier. Absence de cou...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse : Bourse. Opérations sur le marché à terme. Obligation d'in...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Obtention d'un créd...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession ...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Escroquerie. Eléments constitutifs du délit d'escroquerie...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : SCPI. Souscription par le client avisé et conseillé. Décè...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Procédure civile. Pourvoi en cassation. Arrêt d'appel mot...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Contre-garantie à première demande. Caractère autonome...
- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Protection du consommateur Compte co...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Constitution de partie civile. Préjudice non prouvé mais ...
- Sommaires de jurisprudence - Bourse et finance : Marché à terme de devises. Opérations spéculat...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit - Prêt. Remboursement par anticipation. Clause d'indem...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt ? Crédit - Prêt particulier. 1) Surendettement des particuli...
- Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution - Saisie-attribution. Titre revêtu d'une exécuti...
- Sommaires de jurisprudence : Voies d'exécution Saisie-attribution. Soustraction d'une banque t...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit - Compte courant. Ouverture de crédit. Preuve.
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit. Prêt. Convention d'échange de taux d'intérêt fixe ado...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-Crédit-Crédit. Application de l'article 60-1 de la loi du 24 ...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque sans provision. Pénalités libératoire...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi...
- Sommaires de jurisprudence - prêt - crédit : Crédit documentaire
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Etat des créances. ...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire. Imputatio...
- Sommaires de jurisprudence - bourse : SWAP d'intérêts. Obligations de conseil et de transparenc...
- Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Société. Mandataire. Double signature. Vireme...
- Créance - Dailly. Convention cadre. Refus de la banque d'accepter la mobilisation de bordereau ...
- Jurisprudence : Crédit. Prêt soumis au code de la consommation. Utilisation partielle des fonds...
- Sommaires de jurisprudence - Cession Dailly : Loi Dailly. Cession de créance fiscale "carry bac...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Falsification par un salarié du titul...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Hypothèque. Hypothèque légale des époux. Publication à...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Responsabilité de la banque tirée à ...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèque. Chèque comportant une fausse signatur...
- Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signif...
- Sommaires de jurisprudence -Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Règlements postérieurs à la saisi...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Prêt. Novation par changement de débiteur. Consent...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. D...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution sur comptes. Convention de ...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Saisie conservatoire. Validation...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Signification par clerc ...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Constitution de ...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Internet. Noms de domaine. Utilisation abusive considérée...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement Effets de commerce. Lettre de change. Perte. A...
- Jurisprudence : Cession de créance professionnelle Dailly. Notification. Acceptatio...
- Jurisprudence :Aval. Aval donné sans indication du bénéficiaire. Preuve libre en matière commerciale
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Transport de fonds. Entrave à l'exécution du contrat. Fau...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Carte bancaire. Carte étrangère. Transactions...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité du b...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers sa...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte bancaire ouvert au ...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie-attribution. Déclaration à l'hu...
- Sommaires de jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire de créances. Comm...
- Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire.Verso des chèques. refus de communication ...
- Sommaires de jurisprudence : Divers. Secret bancaire. Procédure de divorce. Obligation pour les...
- Sommaires de jurisprudence : Divers. Agent immobilier. Garantie financière. garantie autonome. ...
- Sommaires de jurisprudence : voies d'exécution. Saisie-attribution. Tiers saisi. Déclaration in...
- Sommaires de jurisprudence : Prêt-crédit. Prêt bancaire. examen des facultés de remboursement d...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. chèque. Ajout après la création du chèque d'un...
- Sommaires de jurisprudence : Garanties. Droit de rétention par une banque de marchandises d'une...
- Jurisprudence : Pool bancaire. Obligation du chef de file. Obligation d'un membre du pool à l'é...
- Jurisprudence : Crédit. Garantie. Cession de créances, article 1690.Cession de créances futures...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Sûreté réelle. Inscription hypothèque judiciaire défin...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : carte bancaire. Opposition tardive. Usage fra...
- Sommaires de jurisprudence - Moyens de paiement : Chèques. Falsifications. Signature identique ...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Livret d'épargne. Dématérialisation. Preuve de remboursem...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Secret bancaire. Procédure de divorce. Pouvoirs d'enquête...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : crédit. devoir de conseil. Crédit inadapté. Financ...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Garantie autonome. appel de la garantie. Fraude ou abu...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Taux d'intérêts conventionnels (TIC). absence de f...
- Sommaires de jurisprudence - Procédure collective : Procédure collective. Ordonnance statuant s...
- Sommaires de jurisprudence - Vois d'exécution : voies d'exécution. Contestation par des tiers d...
- Jurisprudence - Crédit à la consommation. Juridiction. Compétence. Interruption du délai de for...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Déclaration incomplète. Sanctio...
- Moyens de paiement : Chèque. Opposition du tireur. Motifs invoqués...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Découvert en compte courant. Cess...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. contestation par porteur. Ach...
- Procédures collectives : Procédure collective. Mise en jeu de la r...
- Prêt -Crédit : Prêt. Prêt remboursable in fine. Garantie par désig...
- Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie-attribution. Convention de compte coura...
- Bourse et finance : Titres. Livraison de tires cotés. Emprunts rus...
- Protection du consommateur : surendettement. Saisine à trois repri...
- Prêt -Crédit : Contrat de prêt. fixation du taux par écrit. Nécess...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégular...
- Voies d'execution : Saisie attribution. Centralisation automatisée...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Diligences du tiers saisi....
- Sommaires de jurisprudence - divers : Baux commerciaux, révision triennale, loi Murcef, caractè...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Cession de créances professionnelles en garantie d'...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt, Crédit : Découvert consenti par une banque française à un ré...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Ordre de bourse, durée de validité, exécution ...
- Jurisprudence : Effet de commerce. Aval. Aval d'un billet à ordre par un époux marié sous le ...
- Sommaires de jurisprudence -Garantie : Hypothèque. Hypothèque judiciaire. Vente du bien. Méconn...
- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Crédits à la consommation. Clauses de...
- Jurisprudence : Chèque. Chèque apocryphe. Agissements imputables au préposé du client. Responsa...
- Jurisprudence : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. Application d...
- Jurisprudence : Société. Délégation de pouvoirs. Pouvoirs donnés par le président du ...
- Jurisprudence : Compte courant. Opération en compte. Date d'entrée en compte. Date d'inscriptio...
- Sommaires de jurisprudence - garantie : Garantie autonome. Caractère autonome de la garantie
- Jurisprudence : Bourse, ordre de bourse, spéculation, client averti, responsabilité de la banqu...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Concurrence déloyale. Ancien salarié. Absence de clause d...
- Sommaires de jurisprudence - voies d'execution : Saisie attribution sur loyers incluant la TVA ...
- Moyens de paiement : Faux ordre de virement. Virement sur compte o...
- Divers : Coffre-fort. Client détenteur d'une clé (oui). Contrat de location de coffre (non). Preuve
- Divers : Cour de cassation. Pourvoi. Non-admission.
- Bourse et finance : Valeurs mobilières. Plan d'option de souscription d'actions. Couverture...
- Responsabilité du banquier : Ventes immobilières. Vice du consentement
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Portée de l'article 10 du Code
- Responsabilité du banquier : Rupture des concours financiers. Action en
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Reconnaissance par la débitrice à la barre du
- Moyens de paiement : Chèques falsifiés. Détournements par un comptable.
- Moyens de paiement :Chèques de banque. Falsification.
- Prêt-crédit : Crédit immobilier. Taux effectif global. TEG allégé de l'article l.313-1 alinéa 2 du C
- Procédures collectives : Procédure collective. Déclaration de créance. Nature juridique. Mesure cons
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Période suspecte.
- Jurisprudence : caution. information annuelle. contenu de l'information. sanction en cas de non...
- Jurisprudence : Crédit. Caution des dirigeants. Procédures collectives. Responsabilité ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnnement : Caution. Découvert. Découvert garanti par une c...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Clause de tontine stipulée dans une donation, clause susc...
- Sommaires de jurisprudence : Garanties. garantie indépendante
- Sommaires de Jurisprudence - Moyens de paiement : Billet à ordre relevé. Opposabilité au clien...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable de crédi...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de l'établissement dispensat...
- Responsabilité du banquier : Placements en parts de SCPI. Manquement à l'obligation d'information...
- Moyens de paiement : Vente à distance. Paiement des transactions par carte bancaire. Caractère fr...
- Prêt - Crédit : Contrat d'échange de taux d'intérêts adossé à une ouverture de crédit. Résiliatio...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Somme insaisissable (art. 44 du décret du 31 juillet 1992).
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Centralisation de trésorerie. Opposabilité au créancie...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte de mandataire ouvert pour un mandant. Obligati...
- Procédures collectives : Octroi de crédit sous forme d'utilisation de décou...
- Procédures collectives : Octroi abusif de crédit. Crédit de restructuration...
- Procédures collectives : Action en nullité de....
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Président du directoire. Liquidation judiciaire...
- Responsabilité du banquier : Transformation d'une SA en SNC en vue du cautionnement solidaire de ...
- Responsabilité du banquier : Banque. Concours à durée indéterminée. Dénonciation avec préavis. Fa...
- Moyens de paiement : Chèque émis à l'ordre d'une banque avec indication au verso d'un numéro de c...
- Moyens de paiement : Chèque faux. Détournement par un préposé. Régularité apparente. Faute du tit...
- Moyens de paiement : Escompte de lettres de change par un banquier revenues impayées à l'échéance...
- Prêt-crédit : Prêt pour travaux à une SCI. Détournement des fonds prêtés par le gérant. Obligati...
- Prêt-crédit : Prêt épargne logement. Droit au prêt. Automaticité. Responsabilité du banquier en c...
- Prêt-crédit : Demande de prêt immobilier. Attestation de refus de prêt. Obligation pour le banquier
- Procédures collectives : Créancier hypothécaire forclos. Dissimulation de ....
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Transfert au cessionnaire de l...
- Cautionnement : Banque. Cautionnement en faveur de l'entrepreneur. Cautionnement art. 2011 du Cod...
- Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...
- Divers : Site internet. Diffusion d'un document interne à la banque. Ordonnance de référé. Suppre...
- Voies d'exécution : Saisie mobilière. Application des règles du contrat sans rigueur excessive....
- Prêt - Crédit : Prêt destiné à financer l'acquisition par une société mère des actions de sa fili...
- Bourse et finance : Garantie de cours. Actions AGF. OPA. Ordre donné par télécopie. Ordre ferme...
- Sommaires de jurisprudence : Bourse et finance. SCPI. Mandat de gestion. Dépassement. Nullité (...
- Sommaires de Jurisprudence - Bourse et finance : Mandat de gestion. Opérations sur le Monep. V...
- Divers : Contrat de location de véhicules. Résiliation du contrat après le redressement judiciaire d
- Bourse et finance : Opération de bourse. Mandat de gestion.Pertes subies sur le Monep.Responsabil...
- Bourse et finance : compte de titres. Ordres de bourse par minitel. Dépassement du plafond autorisé.
- Cession Dailly : Cession Dailly. Bordereau. Identification des créances. Référence à la balance c...
- Moyens de paiement : Chèques de banque. Falsification du montant.
- Moyens de paiement :carte bancaire. Responsabilité de la banque. Conséquence de l'absence de product
- Moyens de paiement : lettre de change. Refus de paiement de la banque tirée. Responsabilité de la ba
- Sommaires de Jurisprudence - Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Absence de s...
- Chronique fiscale : Acte anormal de gestion. Réseau de distribution. Engagement de soutien fina...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Contrat de couverture de stock options, cours ...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt-crédit : Demande de remboursement de sommes déjà payées en ...
- Sommaires de jurisprudence - moyens de paiement : Chèques, falsification de signature non gross...
- Sommaires de jurisprudence : prêt-crédit-Prêt. Prêt à une SCI. Obligation de surveillance par l...
- Divers : Cession de société. Action en nullité de la cession. Pres...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Cession d'actions avec faculté de substitution. Conventio...
- Sommaires de jurisprudence - Protection du consommateur : Offres de prêt. Offre non accompagnée...
- Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Loi du 12 avril 1996 ayant réputé régulières les offr...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Compte courant. Découvert. Offre préalable de prêt...
- Sommaires de jurisprudence : Protection du consommateur - Prêt. Offre. Régularité de l'offre. R...
- Sommaires de jurisprudence - protection du consommateur : Prêt. Offre préalable adressée séparé...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque falsifiés. Falsification indécelable à ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Article 48 de la ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution bancaire avec contregarantie de v...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement par gérant de la société. L...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Cautionnement hypothécaire. Défaut d'indi...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Forme. Lettre simpl...
- Sommaires de jurisprudence : Cautionnement. Accord du conjoint. Régime matrimonial de la commun...
- Cautionnement : Caution. cautionnement solidaire non commercial. A...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Condition suspensive de l'adhésion ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal en redressement ...
- Sommaires de jurisprudence : Cautionnement - Caution. Caution dirigeante de société. Mise en ca...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Emplacement de la mention manuscrit...
- Cautionnement : caution. Pluralité de caution données à un établis...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution donnée par une société. Caution n...
- Jurisprudence : Cautionnement. Procédure collective du débiteur principal. Paiement par la cauti...
- Cautionnement : caution. Cautionnement réel. Caution solidaire et ...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution de retenue de garantie. Omission...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Information des cautions (non). Paiement par le dé...
- Jurisprudence :Société. Société en nom collectif. Cautionnement. Garantie d'une dette personnelle...
- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Mandat notarié de rendre caution, application de l...
- Cautionnement : Caution. Irrecevabilité de l'action en paiement en...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement :Cautionnement. Cession des parts sociales par la ca...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Information annuelle. Sanction. Applicati...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Nantissement de matériel et d'outillage. Déplaceme...
- Jurisprudence : Cautionnement. Mention manuscrite. Indication de la somme en chiffre. Absence. ...
- Jurisprudence : Cautionnement. Concours en compte courant. Information annuelle. Obligation d'i...
- Sommaires de jurisprudence - Cautionnement : Caution. Caution dirigeante. Liberté des conventio...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionneme...
- Jurisprudence : Cautionnement. Étendue. Créances nées d'un délit ou d'un quasi-délit. Licéité. ...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Assurance de groupe garantissant un prêt. Obligati...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat assurance vie fiscalement hors succession. Commun...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Assurance-vie. Bénéficiaire mineur. Parents divorcés. Ex...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - crédit : Prêt. Assurance contractée par la caution en vue d...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt crédit : Prêt à un particulier. Assurance décès invalidité. D...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Contrat d'assurance. Règlement des primes. Chèques à l'...
- Sommaires de jurisprudence - Garanties : Nantissement de contrat d'assurance vie. Délégation de...
- Sommaires de jurisprudence - bourse et finance : Placements en parts de SCI, appel public à l'é...
- Jurisprudence : Caution. Cautionnement réel. Application de l'article 1415 du code civil (oui)
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Prêt. Intérêts. Découvert en compte. A...
- Sommaires de Jurisprudence - Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Paiement antérieu...
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Commissions de service. Frais pour débi...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Demande de levée par...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Ouverture d'une liquidation judiciaire. C...
- Sommaires de jurisprudence - Prêt - Crédit : Crédit-bail immobilier. Déclaration à la liquidati...
- Sommaires de jurisprudence - Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particu...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Ouverture de compte à un intermédiair...
- Sommaires de Jurisprudence - Cautionnement : Cautionnement. Liquidation judiciaire de la socié...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Acquisition d'un bien immobilier sous...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier : Secret professionnel. Réquisition jud...
- Sommaires de Jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Appel fo...
- Jurisprudence : Liquidation judiciaire de l'emprunteur. Caution du dirigeant. Manquement au dev...
- Sommaires de jurisprudence - procédures collectives : Liquidation judiciaire. Défaut de déclara...
- Sommaires de jurisprudence : Moyens de paiement. Chèque. Paiement. Refus du banquier tiré de pa...
- responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Vente de ...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Action en répétition...
- Divers : Réquisition judiciaire. Révélation au client. Violation d...
- Sommaires de jurisprudence - cautionnement : Liquidation judiciaire de l'emprunteur, caution du...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Bons de caisse anonymes. Responsabilité du banquier. Décl...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaire. H...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Absence ...
- Sommaires de jurisprudence - Procédures collectives Liquidation judiciaire. Appel par le liqui...
- Sommaires de jurisprudence : Rémunération du banquier. tarification des services bancaires. Com...
- Jurisprudence : Cession Dailly. Conflit entre le banquier cessionnaire et le banquier porteur d...
- Sommaires de jurisprudence - Responsabilité de banquier : Secret professionnel. Communication d...
- Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Cautionnement du...
- Responsabilité du banquier : Paiement à découvert. Apparence de solvabilité. Constitution de soci...
- Garanties : lettre d'intention. Mise en jeu de la garantie à la suite du redressement judiciaire ...
- Moyens de paiement : Chèque. Opposition au paiement. Appréciation du bien-fondé du motif de l'opp...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Endos. Encaissement par un tiers. Mandat (non). Faute de la ba...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée impayée. Accord de compensation entre le tireur et...
- Prêt-crédit : Banque. Octroi de crédit. Charges de remboursement excessives. Communication à la b...
- Prêt-crédit : Solde débiteur de compte courant. Application du délai de forclusion de deux ans pr...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Signification à une hôtesse d'accueil. Défaut de réponse ...
- Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...
- Cautionnement : Cautionnement. Déclaration de créance au représentant des créanciers (non). Décla...
- Sommaires de jurisprudence - responsabilité du banquier - SARL. Changement de gérant. Contestat...
- Sommaires de jurisprudence - divers : Procédure civile. Ordonnance sur requête décidant une exp...
- Sommaires de jurisprudence - Divers : Baux commerciaux. Révision triennale. Modification des fa...
- Jurisprudence : Banque. Cession de créances Dailly. Cession de créances nées d'un contrat à exé...
- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Crédit en pool
- Jurisprudence : Procédures collectives. Déclaration de créances, pouvoir spécial. Groupe de sociétés
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Juge des référés. Communication de pièces. Conser...
- Responsabilité du banquier : Octroi et soutien abusif de crédit. Action en responsabilité contr...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire. Absence de dénonciation. Saisie attribution. Réponse ...
- Garanties : Nantissement. Nantissement d'actions recueilli à la garantie de tous les engagement...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire civil. Vente du logement principal. Réduction ...
- Modification du régime fiscal des SCR et FCPR par la loi de finances rectificative pour 1999 : ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. créancier gagiste. Demande d'attribution judic...
- Voies d'exécution : Domaine de l'obligation de renseignement incombant au banquier tiers saisi
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Prêt immobilier. preuve du respect de la...
- Prêt - Crédit : Crédit immobilier. Société créée de fait (non). Octroi abusif de crédit (non). ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Omission d'indiquer l'exist...
- Prêt - Crédit : Crédit. Accords permettant au débiteur de s'acquitter de sa dette. Réaménagemen...
- Prêt - Crédit : Crédit. Taux d'intérêt conventionnel. Absence de fixation par écrit. Applicatio...
- Prêt - Crédit : Prêt. Crédit par découvert en compte courant. Absence d'indication du TEG sur l...
- Jurisprudence : Cautionnement. Caution solidaire. Libération du débiteur principal (non). ...
- Jurisprudence :Cautionnement. Caution solidaire. Révocation unilatérale. Opposabilité aux autres ...
- Divers : Crédit bail. Transfert des risques à la charge du preneur. Obligation du preneur de ra...
- CJCE, 18 novembre 1999 : X AB et Y AB / Riksskatteverket : Droit communautaire. Application fis...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Effet d'attribution immédiate. Déclaration par la b...
- Cautionnement : Action en paiement contre une caution. Recevabilité de l'exception d'extinction...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Obligations. Etendue. Mention manuscrite opposée par la...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité bancaire. Service de caisse. Fonctionnement du comp...
- Voies d'exécution : Voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie attribution. Demande d...
- Responsabilité du banquier : Banque. Responsabilité. Refus de délivrance de moyens de paiement....
- Prêt-Crédit : Banque. Compte courant. Découvert. Autorisation tacite. Responsabilité. Rupture b...
- Cautionnement : Cautionnement. Conditions de validité. Article l 313-7 et l 313-8 du Code de la...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Ouverture de la procédure. Suspension des voi...
- Bourse et finance : Opérations de bourse. Ordre erroné. Opérateur averti. Responsabilité de la ...
- Cautionnement : Cautionnement hypothécaire. Assimilation à un cautionnement réel. Liquidation j...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Dettes non échues au jour du jugement déclara...
- Jurisprudence : Saisie attribution. Tiers saisi. Obligation de renseignements
- Procédures collectives : Procédure collective. Droit local Alsace Moselle. Déclaration de créan...
- Moyens de paiement : Virements interbancaires. Banque de France. Réception simultanée de deux o...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance par une ban...
- Protection du consommateur : Crédit à la consommation. Rééchelonnement d'un prêt après déchéanc...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Personne habilitée à signifier une saisie attribution. ...
- Cautionnement : Caution de retenue de garantie délivrée par une banque. Redressement judiciaire...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement personnel suivi d'un cautionnement hypothécaire. C...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire entre les mains d'une banque. Obligation déclarative d...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte à une société en formation. Obligations du b...
- Procédure collective : Octroi de crédit. Montant excessif. Situation irrémédiablement compromis...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Déchéance du terme du prêt pro...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Absence de déclaration...
- Procédure collective : Procédure collective. Action en comblement de passif. Jugement de condam...
- Bourse et finance : Cession de titres de gré à gré. Délit d'initié (non)
- Rémunération du banquier : Compte courant. Solde débiteur. TEG mentionné sur les tickets d'agio...
- Jurisprudence : Banque. Garantie à première demande. Caractère autonome. Référence au contrat d...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Personne habilitée à signifier une saisie-attribution. ...
- Voies d'exécution : Voies d'exécution. Contestations du titre exécutoire par des tiers (non). C...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remboursement anticipé. Indeminité compensatrice. Mode de calcul. Référence...
- Voies d'exécution : Procédure de voie d'exécution. Absence de procès-verbal de saisie-attributi...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle (art. 48 de la loi du 1er mars 1984). Production ...
- Cautionnement : Caution bancaire en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit de...
- Responsabilité du banquier : Ouverture de compte courant. Dépassement autorisation de découvert...
- Cautionnement : Cautionnement. Revenus : non. Patrimoine : oui. Nullité pour erreur ou absence ...
- Protection du consommateur : Surendettement. Pouvoirs du juge homologuant le plan recommandé pa...
- Protection du consommateur : Droit de la consommation. Crédit permanent. Autorisation de découv...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Offre de prêt. Absence d'expédition par vois postale. Nullité du...
- Moyens de paiement : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf dés...
- Garanties : Code de la construction. Garantie d'achèvement. Il n'appartient pas à la banque de ...
- Bourse et finance : Gestion de protefeuille. Opérations dépassant les risques normaux. Opérateu...
- Responsabilité du banquier : Exportation. Couverture du risque de change. Devoir de conseil de ...
- Divers : Association. Parti politique. Différend. Blocage de compte (oui)
- Bourse et finance : Cession d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgence (non). Gesti...
- Garanties : Agence de voyage. Sobrogation de la société garantissant les prestataires de servic...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Pool bancaire. Déclaration de créances par ch...
- Jurisprudence et décisions administratives : Virements interbancaires. Réception simultanée de ...
- Jurisprudence : Emission d'emprunt obligataire. Faillite de l'émetteur. Recevabilité de l'actio...
- Voies d'éxecution : Saisie-attribution. Signification dans une agence bancaire. Compte du débit...
- Procédures collectives : Défaut de dépôt de conclusions devant le tribunal de commerce. Prétent...
- Procédures civiles : Liquidation judiciaire. Liquidation d'un parc de loisirs. Action en comble...
- Moyens de paiement : Chèques à l'ordre de la compagnie d'assurance endossés par le courtier. Vé...
- Garanties : Article 2037 du code civil. Défaut d'inscription d'hypothèque. Engagement conventio...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés de compte valant exem...
- Divers : Investissements loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non)
- Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...
- Prêt-crédit : Prêt. Assurance de groupe. Prescription biennale de l'action de l'emprunteur cont...
- Divers : Ouverture de compte. Personne morale. Contestation de la signature de l'un des mandata...
- Procédures collectives : Demande d'experise en référé. Absence d'urgence ou de motif légitime. ...
- Divers : Bons de caisse au porteur. Remboursement anonyme. Poursuites fiscales à l'encontre du ...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Navire. Acte constitutif ou translatif de propriété. Nécessité d'un ...
- Cautionnement : 1. Etendue. Engagement à l'égard d'une société. Dettes antérieures à la fusion....
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Paiement fait au cédant. Inscription en ...
- Divers : Action paulienne. Apports de biens immobiliers à une SCI. Diminution du patrimoine des...
- Procédures collectives : Déclaration de créances. Relevé de forclusion. Prorogation du délai en...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Déclaration de créances. Paiements effectués ...
- Cession Dailly : Cession de créances professionnelles. Cession Dailly. Clause d'arbitrage. Tran...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution solidaire. Crédit à la consommation. Conditions de valid...
- Divers : Copropriété. Clause de l'acte d'acquisition d'un lot inopposable aux tiers (oui). Règl...
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Compte créditeur. Paiement de chèques émis antérieurement à l...
- Jurisprudence : Crédit. Taux effectif global. Indication dans les relevés valant exemple pour l...
- Prêt-Crédit : Prêt immobilier. Impayé. Action du prêteur aux fins de condamnation de l'emprunte...
- Jurisprudence
- Moyens de paiement : Carte de paiement. Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement ...
- Voies d'exécution : Saisie. Saisie conservatoire. Succursales étrangères
- Moyens de paiement : Prêt. Prêt immobilier. Nullité pour violation des art. L. 312-8 et L. 312-...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Compte du débiteur situé dans les livres d'une succursa...
- Jurisprudence : Cessions d'actions. Acte de disposition. Utilité (oui). Urgen...
- Cautionnement : Cautions solidaires. Prêt souscrit par une société en formation et non repris a...
- Moyens de paiement : Prêt. Crédit à la consommation. Paiement par inscription des échéances au ...
- Divers : Oeuvre artistique. Photographie d'un monument public décoré spécialement. Utilisation ...
- Cession Dailly : Cession Dailly de créances. Créances nées de contrat de dépôt vente. Maintien ...
- Moyens de paiement : Chèques. Falsification de chèques. Banquier tiré. Falsification apparente ...
- Prêt-Crédit : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'applica...
- Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
- Jurisprudence : Lettres de change falsifiées. Paiement sur convention de paiement sauf désaccord ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Acte authentique constatant un prêt. Conditions générales du prêt annexes à...
- Prêt-Crédit : Crédit. Assurance. Perte d'emploi. Licenciement suite à la mort de l'employeur. C...
- Procédures collectives : Déclaration de créance. Proposition de rejet pour défaut de pouvoir. N...
- Prêt-Crédit : Crédit apparence de solvabilité (non). Rupture abusive. Responsabilité. Manque de...
- Jurisprudence : Crédit acheteur. Diligences du prêteur. Portée d'une clause de renvoi à l'appli...
- Garanties : Gage. Sommes inscrites au crédit du compte ouvert dans un établissement bancaire. S...
- Prêt-Crédit : Crédit. Charges de remboursement excessives. Client professionnel. Accord crédit ...
- Responsabilité du banquier : Abus de fonction du préposé. Détournement de fonds. Reçus portant ...
- Prêt-Crédit : Promesse de prêt. Réticence dolosive de l'emprunteur. Résiliation de la promesse ...
- Rémunération du banquier : Tarification des opérations des particuliers. Conditions d'évolution...
- Cautionnement : Caution. Solvabilité. Appréciation dans le seul intérêt du créancier (oui). Eng...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Déclaration du tiers sai...
- Divers : Abus de confiance. Détournement de fonds. Taux de placement anormalement élevés. Reven...
- Procédures collectives : Redressement judicaire. Article 46 de la loi du 25 janvier 1985. Actio...
- Voies d'éxécution : Saisie-attribution. Responsabilité du tiers saisi. Mise en oeuvre de cette ...
- Jurisprudence : Société civile. Cautionement hypothécaire. Nullité du cautionnement fourni par ...
- Procédures collectives : Liquidité judiciaire. Hypothèque. Demande de nullité. Défaut de public...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire plan de cession. Recevabilité des actions intr...
- Moyens de paiement : Lettre de change. Tiers porteur. RJ du tireur. Absence de compte courant e...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
- Prêt. Crédit : Crédit-bail immobilier. Manquement au devoir de conseil (oui). Obligation pour l...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Défaut d'information du crédit bailleur. Décl...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution émise par une banque. Créances objet du cautionnement no...
- Voies d'exécution : Saisies conservatoires. Absence de dénonciation. Saisies-attributions. Répo...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration du tiers saisi. Absence de réponse sur le c...
- Prêt-Crédit : Crédit-bail. Validité des clauses de résiliation. Obligation de conseil de la ban...
- Cautionnement : Cautionnement "tous engagements". Cession de créances professionnelles postérie...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
- Responsabilité du banquier : Abus de fonctions. Opération à caractère extra bancaire (oui). Res...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Production de la liste informatique...
- Jurisprudence : Cession Dailly. Créance sur le Trésor. Acte d'acceptation. Paiement effectué au...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration erronée du tiers saisi ayant donné le numér...
- Jurisprudence : Aval. Bénéficiaire. Défaut d'indication. Présomption de l'article 130 du co...
- Jurisprudence : Effets de commerce. Aval. Signature sans mention de la qualité du signataire. Eng...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 2037. Préjudice de la caution. Appréciation souveraine p...
- Garanties : Cautionnement réel non assorti d'un engagement personnel. Nécessité d'une mention m...
- Responsabilité : Responsabilité bancaire. Recherche de preuves. Article 145 du nouveau code de ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Vente fonds de commerce. Mandataire liquidateu...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de cession. Recevabilité des actions int...
- Moyens de paiement : Chèque sans provision. Pénalité libératoire. Non-conformité prétendue avec...
- Cautionnement : Cautionnement. Octroi abusif de crédit par la banque (non). Connaissance par la...
- Procédures collectives : Assurance vie. Nature du contrat de délégation au profit d'une banque....
- Divers : Qualification des jugements. Péremption d'instance. Prescription. Novation résultant d...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Saisie de nul effet remplacée par une seconde. Ordres d...
- Jurisprudence : Cautionnement. Cautionnement réel. Nantissement de valeurs mobilières. Mention ...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Caution personnelle personne physique. Jugeme...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Mission de l'administrateur judiciaire. Recou...
- Divers : Société civile de placement immobilier. Devoir d'information et de conseil. Absence de...
- Jurisprudence : Caution. Information annuelle. Découvert. Étendue de l'obligation d'information
- Jurisprudence : Redressement et liquidation judiciaires. Droit de rétention. Attributi...
- Cautionnement : Cautionnement. Action en dommages-intérêts de la caution pour manquement au dev...
- Divers : "Le criminel tient le civil en l'état". Affaire pénale de nature à exercer une influen...
- Jurisprudence : Procédures civiles d'exécution. Saisie. Avis à tiers détenteur. Contrat d'assur...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Verso des chèques. Refus de communication par la ...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution. Information annuelle. Preuve. Charge. Établissement de ...
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire d'un véhicule. Autorisation du juge de l'exécution. Dé...
- Divers : Swap. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Moyens de paiement : Chèque. Interdiction bancaire d'émettre des chèques. Procédure collective....
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt consenti à une association non déclarée. Obligation de remboursement à...
- Voies d'exécution : Saisie-arrêt. Titre exécutoire. Signification préalable
- Divers : Bon de caisse anonyme. Reçu anonyme. Demande de paiement sur présentation du reçu. Nan...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Déclaration à l'huissier saisissant. Détail de la posit...
- Cautionnement : Cautionnement. Caution délivrée par une banque en garantie d'un contrat de conc...
- Cautionnement : Cautionnement. Preuve. Acte de cautionnement. Mentions de l'article 1326 du cod...
- Prêt-Crédit : Crédit. Investissement loi Pons. Défaut de conseil de la banque (non). Résolution...
- Cautionnement : Contrat de concession. Rupture abusive du contrat (non). Garantie à première de...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Plan de redressement. Plan de cession. Cessio...
- Prêt-Crédit : Crédit. Octroi de crédit. Devoir de conseil. Responsabilité du banquier (non)
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Article 60 du décret du 31 juillet 1992
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Prêt bancaire par acte authentique. Client en li...
- Moyens de paiement : Chèque. Chèque falsifié. Action en responsabilité du titulaire du compte c...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts conventionnels. Absence de stipulation écri...
- Procédure collective : Procédures collectives. Comblement de passif. Direction de fait. Poursui...
- Prêt-Crédit : Prêt. Hypothèque. Faute du notaire
- Prêt-Crédit : Pool bancaire. Syndication. Qualité pour agir en recouvrement d'un seul membre du...
- Procédure collective : Liquidation judiciaire. Cession des immeubles. Juge commissaire. Ordonna...
- Procédure collective : Procédure collective. Admission définitive au passif. Contestation de cr...
- Procédure collective : Procédure collective. Plan de cession. Cession de créances loi Dailly. R...
- Procédure collective : Procédure collective. Relaxe de préposés de banque poursuivis pour compl...
- Jurisprudence : Offre de prêt immobilier. Erreur matérielle portant sur le montant des échéance...
- Moyens de paiement : Chèques. Détournements par comptable indélicat. Responsabilité de la banqu...
- Procédure collective : Redressement judiciaire. Plan de cession. Application art. 93 al. 3 loi ...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Envoi postal. Pli remis à un tiers autre que le destinatai...
- Cautionnement : Caution. Caution en faveur de sous-traitants. Cautionnement global au profit d'...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité du banquier. Virement. Écriture erronée portée au c...
- Divers : Concession de travaux publics. Procédure de passation non conforme à une directive non...
- Jurisprudence : Caution. Caution bancaire. Garantie financière donnée à un agent immobilier. Co...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Délai de forclusion de deux ans. Pri...
- Procédure collective : Procédure collective. Concours bancaires. Soutien abusif. Prescription d...
- Divers : Jugement du tribunal de commerce. Référé. Exceptions de procédure et de compétence (ar...
- Divers : Demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civ...
- Divers : PEP. Transfert. Reprise sur intérêts. Clause abusive (non). Cause pénale (oui)
- Cession Dailly : Cessions Dailly. Litige postérieur à la cession. Créance de dommages-intérêts ...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité de la banque. Détournements opérés par le directeur...
- Procédure collective : Redressement, liquidation judiciaires. Instance en paiement en cours. Di...
- Garanties : Nantissement titres. Communauté légale. Validité (non)
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Déblocage des fonds sous la contrainte au profit du déb...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière antérieure au prononce du jugement de redressement judic...
- Prêt-Crédit : Acte de prêt libellé en devises. Opération interne. Référence à une monnaie étran...
- Prêt-Crédit : Prêt. Remise d'un document comportant simulation des conditions du prêt envisagé....
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Déclaration du tiers saisi jugée incomplète. Appel ...
- Bourse et finance : Parts de SCPI. Acquisition au moyen d'un prêt remboursable in fine. Diminut...
- Prêt-Crédit : Prêt à une SCI. Responsabilité délictuelle de la banque vis-à-vis des entrepreneu...
- Voies d'execution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'informations inexactes et...
- Protection du consommateur : Protection du consommateur. Loi Scrivener. Interruption du délai d...
- Jurisprudence : Banque. Responsabilité du banquier. Virements. Détournements opérés par un prép...
- Prêt-Crédit : Prêt hypothécaire. Assurance chômage groupe. Devoir de conseil de la banque (non)
- Garanties : Nantissement de matériel. Attribution judiciaire. Estimation de la valeur du gage. ...
- Moyens de paiement : Moyens de paiement. Compte de dépôt. Décès du titulaire. Virements d'arrér...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Droits d'exploitation d'un film. Cessions successives. Résilia...
- Protection du consommateur : Protection des consommateurs. Crédit immobilier. Offre régularisée...
- Divers : Action en référé. Demande d'expertise à la requête de la société, de l'administrateur ...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement civil. Formule manuscrite. Non-indication de la so...
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Contrat monétique commerçant. Vérification du code secret ...
- Jurisprudence : Cession de créance Dailly. Redressement judiciaire. Période suspecte. Null...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Banque tiers saisie. Déclaration erronée. Articles 59 e...
- Responsabilté du banquier : Secret professionnel. Information judiciaire ouverte contre X. Réqu...
- Voies d'exécution : Avis à tiers détenteur. Étendue de la déclaration de la banque tiers saisie...
- Procédure collective : Banques. Soutien abusif du crédit. Recevabilité des créanciers à interve...
- Procédure collective : Redressement liquidation judiciaires. Droit alsacien, mosellan. Déclarat...
- Jurisprudence : Cession de créances Dailly. Acte d'acceptation de la cession d'une créa...
- Prêt-Crédit : Prêt. Tableaux donnés en gage à la banque en garantie du remboursement. Évaluatio...
- Jurisprudence : Cautionnement. Information des cautions. Preuve
- Protection du consommateur : Crédits aux particuliers. Délai de forclusion. Point de départ : d...
- Responsabilité du banquier : Chèques. Détournements par un préposé. Responsabilité du banquier ...
- Protection du consommateur : Prêts aux particuliers. Loi Scrivener. Délai de forclusion. Extinc...
- Prêt-Crédit : Ouverture de crédit documentaire. Lettre de crédit payable à terme. Réception d'u...
- Responsabilité du banquier : Crédit. Responsabilité dans la distribution du crédit. Devoir de s...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cession de créance selon la l...
- Voies d'exécution : Saisie judiciaire de sommes déposées sur un compte bancaire. Saisie-attribu...
- Prêt-Crédit : Crédit. Ouverture de crédit documentaire. Levée des réserves. Caractère irréversi...
- Cautionnement : Cautionnement. Engagement de deux signataires de dégager un troisième dans le c...
- Jurisprudence : Crédit. Intérêt. Information sur le TEG. Nécessité d'exemples chiffrés fixés pa...
- Responsabilité du banquier : Ouverture d'un compte courant. Obligations incombant à la banque. ...
- Moyens de paiement : Cartes bancaires. Contrat porteur. 1) Clause sur la preuve des opérations...
- Cautionnement : Cautionnement. Imputation de versements du débiteur sur le solde non cautionné ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts non stipulés engagée après...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Action en responsabilité. Qualité pour agir : ...
- Jurisprudence : Prêt. Offre préalable. Intérêts. Déchéance du droit aux intérêts. Prescriptio...
- Voies d'exécution : Saisie. Assurance vie. Décision du juge de l'exécution enjoignant à une ban...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Conflit entre banquier cessionnaire et banquier escompteur d'u...
- Prêt-Crédit : Banque. Contrat de prêt utilisable par fraction. Déblocage des fonds malgré la si...
- Voies d'exécution : Saisie attribution. Réponse tardive
- Jurisprudence : Garantie indépendante. Garanties internationales. Contre-garantie à premiè...
- Divers : Sociétés. Parts de SCPI. Dépréciation importante. Réclamations des porteurs. Informati...
- Procédures collectives : Responsabilité civile. Entreprises en difficultés. Soutien artificiel....
- Moyens de paiement : Carte bancaire. Vol. Contre-passation tardive (non)
- Responsabilité du banquier : Formalités d'ouverture d'un compte bancaire. Vérifications préalab...
- Jurisprudence : Prêt. Adhésion à l'assurance groupe perte d'emploi. Condition d'admiss...
- Cautionnement : Cautionnement. Montant disproportionné aux revenus et au patrimoine du signatai...
- Bourse et finance : Bourse. Ordre de vente. Rupture abusive de crédit. Instance. Objet du litig...
- Prêt-Crédit : Offre de crédits limitée dans le temps. Conditions tarifaires postérieures à la d...
- Jurisprudence : Crédit. Crédit à la consommation. Offre préalable. Formulaire de rétractation j...
- Cautionnement : Caution. Dettes professionnelles (président de la société cautionnée). Négociat...
- Jurisprudence : Plan d'épargne-logement. Obligation de consentir le prêt sauf situation de sure...
- Procédures collectives : Procédure collective. Responsabilité des dirigeants. Faute commise lor...
- Cautionnement : Garantie autonome. Référé aux fins d'ordonner une défense de payer. Absence de ...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution d'un compte bancaire. Fourniture tardive des renseigneme...
- Procédures collectives : Procédure collective. Article 33 de la loi du 25 janvier 1985. Violati...
- Voies d'exécution : Mesures d'exécution. Blocage d'un compte sur réquisition judiciaire. Saisie...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créancier ayant pratiqué une sai...
- Cession Dailly : Cession Dailly. Survenance d'une procédure collective. Connaissance de l'état ...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Absence de dénonciation expresse. Révocation (non)
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Bonne foi du banquier escompteur. Con...
- Voies d'exécution : Saisie immobilière. Surenchère. Dénonciation de la surenchère. Sanction de ...
- Cautionnement : Garantie indépendante. Caducité de la garantie de premier rang. Contre-garantie...
- Moyens de paiement : Virement. RIB complet. Obligation pour la banque de vérifier le bénéficiai...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Créances hypothécaires inscrites...
- Prêt-Crédit : Crédit. Financement d'investissements immobiliers. Société de fait (non). Respons...
- Voies d'exécution : Pensions de retraite complémentaire (oui)
- Cession Dailly : Cession de créances Dailly. Paiement par le débiteur cédé à une banque non ces...
- Responsabilité du banquier : Société commerciale. Augmentation de capital. Dépôt de fonds et re...
- Cautionnement : Époux mariés sous le régime de la communauté. Aval. Consentement expres du conj...
- Prêt-Crédit : Banque. Obligation de conseil et de prudence. Prêt de consolidation consenti par ...
- Rémunération du banquier : Intérêts. Action en répétition d'intérêts indus
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Cautionnement. Tacite recondu...
- Procédures collectives : Redressement-liquidation judiciaire. Droit Alsacien-Mosellan. Action e...
- Divers : Société en commandite simple. Démission du commandite. Clôture de compte. Obligation a...
- Jurisprudence : Contrat. Contrat à durée déterminée et à exécution successive. Exécution. Résil...
- Voies d'exécution : Saisie-attribution. Réponse du tiers saisi tardive. Condamnation aux causes...
- Cession Dailly : Cession de créance Dailly. Débiteur cédé n'ayant pas accepté la cession mais a...
- Protection du consommateur : Surendettement des particuliers. Plan conventionnel de règlement. ...
- Prêt-Crédit : Prêt. Objet. Financement d'une clientèle médicale. Opération illicite. Nullité du...
- Prêt-Crédit : Prêt. Prêt immobilier. Assurance groupe décès. Invalidité. Exclusion de garantie ...
- Procédures collectives : Procédure collective. Action en comblement de passif. Dirigeant de fai...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Confusion des patrimoines de deux sociétés. I...
- Cautionnement : Cautionnement. Article 48 de la loi du 1er mars 1984. Envoi de l'information an...
- Moyens de paiement : Escompte de lettre de change. Acceptation du tiré. Litige entre le tiré et...
- Jurisprudence : Saisie-attribution. Obligation du tiers saisie. Déclaration. Retard
- Cautionnement : Caution. Caution d'une société holding suisse. Client en redressement judiciair...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Absence de déclaration de créance dans le dél...
- Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...
- Moyens de paiement : Chèque. Paiement. Chèque faux dès l'origine. Dépositaire. Responsabilité. ...
- Dailly : Cession de créances Dailly. Cession escomptée. Opposabilité aux cautions solidaires de...
- Cautionnement : Cautionnement. Renonciation aux dispositions de l'article 2037 du Code civil. I...
- Cautionnement : Cautionnement. Débiteur principal association "loi 1901". Article 48 de la loi ...
- Moyens de paiement : Chèque barré. Loi française applicable. Endossement en blanc par le tireur...
- Procédure collectives : Groupe de sociétés. Extension du redressement judiciaire de l'une à l'a...
- Procédures collectives : Redressement liquidation judiciaires. Date de cessation des paiements....
- Rémunération du banquier : Découvert en compte courant. Redressement judiciaire. Absence de con...
- Cautionnement : Cautionnement. Cautionnement donné par un époux. Consentement du conjoint. Ment...
- Procédures collectives : Redressement judiciaire. Administrateur judiciaire. Responsabilité. Po...
- Garanties : Garantie autonome. Appel de la garantie. Fraude ou abus manifeste (oui)
- Moyens de paiement : Chèques émis par une personne non autorisée. Partage de responsabilité ent...
- Cautionnement : Cautionnement. Extinction. Subrogation rendue impossible par le fait du créanci...
- Jurisprudence : Preuve. Moyen de preuve. Photocopie. Force probante...
- Jurisprudence : Prêt. Prêt immobilier. Protection des consommateurs. Loi Scrivener...
- Cautionnement : Cautionnement. Étendue de l'engagement de la caution. Garantie couvrant le prin...
- Procédures collectives : Redressement et liquidation judiciaires. Créance hypothécaire. Caution...
- Moyens de paiement : Responsabilité civile. Détournement de chèques par fausse signature. Agiss...
- Rémunération du banquier : Compte courant. Intérêts. Dates de valeur. Justification pour les re...
- Prêt-Crédit : Prêt. Assurance garantissant le remboursement d'un prêt. Souscription malgré le d...
- Moyens de paiement : Compte courant débiteur. Rejet de chèques. Refus de prendre à l'escompte u...
- Responsabilité du banquier : Responsabilité civile du commettant. Agissement frauduleux du prép...
- Prêt-Crédit : Assurance décès invalidités souscrite par une banque. Adhésion d'un client de la ...
- Rémunération du banquier : Intérêts débiteurs. Absence de mention du TEG sur les documents sign...
- Moyens de paiement : Chèque. Présentation. Saisie arrêt signifiée à la banque tirée. Indisponib...
- Procédures collectives : Action en comblement de passif. Saisine d'office du tribunal. Décision...
- Cautionnement : Cautionnement. 1. Vice du consentement. Non-réception par la caution de la lett...
- Protection du consommateur : Consommation. Crédits aux particuliers. Forclusion de deux ans. Po...
- Moyens de paiement : Carte bleue. Contrat d'adhésion au système de paiement par carte bancaire....
- Voies d'exécution : Saisie conservatoire de créances. Communication d'information inexactes et ...
- Cautionnement : Cautionnement solidaire. Consentement donné par l'époux au cautionnement contra...
- Procédure collectives : Procédure collectives. Déclaration de créances. Pouvoir du signataire d...
- Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Action en responsabilité pour so...
- Procédures collectives : Maintien artificiel. Faute (non). Chances sérieuses de redressement. S...
- Divers : Procédure civile. Jugement réputé contradictoire. Nécessité de notification nonobstant...
- Voie d'exécution : Saisie-attribution portant sur un plan d'épargne-logement. Accord du client ...
- Responsabilité du banquier : Compte. Compte courant. Autorisation tacite de découvert. Rupture ...
- Responsabilité du banquier : Secret bancaire. Opposabilité aux organismes de sécurité sociale (...
- Moyens de paiement : Lettre de change acceptée. Escompte. Non-paiement à l'échéance. Contre-pas...
- Procédures collectives : Redressement. Liquidation judiciaire. Nullité de la période suspecte. ...
- Procédures collectives : Liquidation judiciaire. Crédit. Création d'entreprise. Financement ban...
- Caution : Caution bancaire en faveur d'un concessionnaire automobile. Redressement judiciaire d...
- Prêts-Crédits : Prêt SCPI. Prêt consenti par une banque pour l'acquisition de parts. Nantisseme...