Cour de cassation, 1re chambre civile du 26 mars 1997. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Nîmes, 1re chambre du 6 septembre 1994. Aff. Commune de Nîmes c/Bionimes, Crédit foncier, Sogenal. Une société avait obtenu des prêts bancaires pour construire et exploiter une usine de traîtement des ordures ménagères sous concessions d'une municipalité.