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Cautionnement : Caution. Information annuelle des cautions. Sanction de la non-information. Déc...

Cour de cassation, chambre commerciale du 11 juin 1996. Cassation de la cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile du 16 mars 1994. Aff. Consorts Poly c/Cogefimo La Hénin. Un établissement bancaire avait consenti, en 1985, un prêt notarié à une société commerciale avec le cautionnement hypothécaire du gérant et de son épouse. A la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque avait fait délivrer aux cautions un commandement de saisie.

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