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Cour de cassation du 29 février 2000. Cour de cassation, 1ère chambre civile du 29 février 2000. Cassation de la cour d'appel de Poitiers, chambre civile, 2ème section du 7 octobre 1997. Aff. Consors Bibes c/ Banque Populaire Centre-Atlantique

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