Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)
Créé le
01.01.1997-
Mis à jour le
09.11.2004Le client d'une banque avait souhaité acquérir un appartement pour son fils. Malgré la modicité de ses ressources, c'est le fils qui a souscrit le prêt, le père se portant caution et assurant le réglement des échéances, l'assurance DIT étant elle-même souscrite par le père.(Tribunal de grande istance de Lyon du 8 septembre 1996. Aff. Bouchoux c/Société générale.)