+
-

Caution : Caution. Prêt personnel immobilier. Devoir de conseil. Faute (non)

Le client d'une banque avait souhaité acquérir un appartement pour son fils. Malgré la modicité de ses ressources, c'est le fils qui a souscrit le prêt, le père se portant caution et assurant le réglement des échéances, l'assurance DIT étant elle-même souscrite par le père.(Tribunal de grande istance de Lyon du 8 septembre 1996. Aff. Bouchoux c/Société générale.)

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)