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Bourse : SCI. Appel public à l'épargne. Nullité des souscriptions. Prescription de l'action en ...

commentaire : Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre, 2e section du 26 février 1999. Aff. Bonnet, Henocq, Mourot, etc. c/ SCI du Canal, Sogeservice et Société générale.

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