Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de remboursement en numéraire (non). Responsabilité de la banque pour manquement au devoir de conseil (non)
Créé le
01.05.1999-
Mis à jour le
28.07.2005commentaire : Tribunal de grande instance de Paris - 9e chambre - 2e section, du 15 janvier 1999. Aff. Daban-Haurou c/ Socapi et CIC.