Bourse et finance : Parts de SCPI investies dans un contrat d'assurance vie. Demande de rembour...
commentaire : Tribunal de grande instance de Paris - 9e chambre - 2e section, du 15 janvier 1999. Aff. Daban-Haurou c/ Socapi et CIC.
L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.
Cet article est extrait de
Banque & Droit n°65