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Procédures collectives

Le bénéfice des procédures collectives d’entreprises pour les associés d’une société en nom collectif

Cass. 2e civ., 5 décembre 2013

Les associés d’une société en nom collectif sont de droit des commerçants et sont réputés exercer une activité commerciale. Ils bénéficient des procédures de redressement et liquidation judiciaires et sont exclus de l’application des dispositions relatives au surendettement des particuliers.

La 2e chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée dans son arrêt du 5 décembre 2013 [1] sur les effets attachés à la qualification de commerçant des associés d’une société en nom collectif. Cette qualification est donnée par la loi aux termes de l’article L. 221-1 du Code de commerce selon lequel « les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Faut-il en déduire que les associés en nom bénéficient, en cas de difficulté, des procédures collectives d’entreprises et non pas de la procédure de ...
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L'auteur

  • Bérard
    • Responsable des affaires juridiques du Pôle Investment Solutions
      Groupe BNP Paribas

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