+
-

Autorité des marchés financier. Les dernières réformes de la procédure d'enquête et de la Commission

Si la procédure d'enquête a été, pour la première fois de son histoire, modifiée en profondeur en ce qui concerne les visites domiciliaires, d'autres réformes ont aussi eu lieu concernant la procédure de sanction.

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Séminaires

Articles du(des) même(s) auteur(s)