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Aménagement du régime de la société par actions simplifiées (Loi n°99-587 du 12 juill. 1999)

La loi sur l'innovation et la recherche, qui a pour objectif de faciliter la création d'entreprises innovantes, comporte en son article 3 des dispositions nouvelles aménageant le régime des sociétés par actions simplifiées (SAS), crées par la loi 94-1 du 3 janvier 1994.

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