Actualités réglementaires : Titres de créances négociables : décret n°98-1316 du 31 décembre 1998 et Réglement CRBF du 7 décembre 1998
Créé le
01.01.1998-
Mis à jour le
03.12.2004commentaire : JO du 3 janvier 1999, p. 151. Voir "Droit des marchés financiers", Litec, n°731 et suivants.