Droit des moyens et services de paiement
Actualités octobre-début novembre 2015
Créé le
13.11.2015-
Mis à jour le
01.12.2015Le droit des paiements n’est assurément pas jurisprudentiel, d’autant que si contentieux il y avait, le recours à la médiation devrait le tarir en partie. Ne boudons dès lors pas notre plaisir de commenter, même par survol, trois beaux arrêts de la CJUE, accompagnés d’une décision inédite de la Commission des sanctions de l’ACPR.
I. CJUE : arrêt Hedqvist (bitcoin)
Sur conclusions conformes de l’Avocat général Juliane Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « des prestations de services, telles que celles en cause au principal, qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoin, et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur ...