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Droit des moyens et services de paiement

Actualités octobre-début novembre 2015

Le droit des paiements n’est assurément pas jurisprudentiel, d’autant que si contentieux il y avait, le recours à la médiation devrait le tarir en partie. Ne boudons dès lors pas notre plaisir de commenter, même par survol, trois beaux arrêts de la CJUE, accompagnés d’une décision inédite de la Commission des sanctions de l’ACPR.

I. CJUE : arrêt Hedqvist (bitcoin)Sur conclusions conformes de l’Avocat général Juliane Kokott, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que « des prestations de services, telles que celles en cause au principal, qui consistent en l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle bitcoin, et inversement, effectuées contre le paiement d’une somme correspondant à la marge constituée par la différence entre, d’une part, le prix auquel l’opérateur concerné achète les devises et, d’autre part, le prix auquel il les vend à ses clients, constituent des ...
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L'auteur

  • Pierre Storrer
    • Avocat au barreau de Paris
    • Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP

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