Actualité réglementaire : Conversion de la dette publique ou privée. Modalités d'application
Créé le
01.11.1998-
Mis à jour le
03.12.2004Décret n° 98-1020 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 17013 ; décret n° 98-1021 du 10 novembre 1998, JO du 11 novembre 1998, p. 1701. Concernant la conversion des dettes privées, deux décrets viennent préciser les conditions de cette conversion.