Actualité fiscale : Transformation d'une SARL en société anonyme

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 10.12.1996 n°2084 P), la transformation régulière d'une société à responsabilité limitée en société anonyme constitue une opération distincte de la cession ultérieure des actions par les associés pris individuellement.