Actualité fiscale : Territorialité en matière de droit de mutation à titre gratuit
Créé le
01.04.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Rappel du régime en vigueur jusuqau 31 décembre 1998. Le critère de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit retenu par l'article 750 ter du Cgi est celui du domicile fiscal du défunt ou du donateur.