Actualité fiscale : Souscription au capital des sociétés non cotées et déduction des pertes en capital en cas de cession des paiements de la société

La loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelles a institué deux dispositifs d'incitation à la souscription au capital des petites et moyennes entreprises : la déduction du revenu global des pertes en capital subies en cas de cessation des paiements et la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital ou aux augmentations de capital des sociétés non cotées.