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Actualité fiscale : Sociétés par actions simplifiées. Pouvoirs de représentation. Président. Pou...

Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du Code de commerce que la société par action simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son seul président. - (Cassation commerciale du 2 juillet 2002)

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Cet article est extrait de
Revue Banque n°644

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