Actualité fiscale : Procédure de rescrit en matière de donation d'entreprise

Afin de faciliter et de sécuriser les donations et donations-partage par les chefs d'entreprise de leur outil de travail, une procédure de consultation (rescrit) est mise en place à l'essai jusqu'au 31 décembre 1999, permettant aux intéressés de consulter l'administration sur la valeur estimée de l'entreprise. En cas d'accord de l'administration, et de signature de la donation dans les trois mois, la valeur ainsi approuvée ne pourra plus en principe être remise en cause pour l'assiette des droits de mutation (Instruction du 8 janvier 1998, BOI 13L-2-98).