Actualité fiscale : Plus-values mobilières : déductibilité des commissions de gestion
Créé le
01.09.1999-
Mis à jour le
03.12.2004Selon la doctrine administrative (Réponse Tissandier, JO AN 20.04.1981 p. 1747 n°41980), les commissions de gestion facturées par les intermédiaires financiers en rémunération de leur activité de gestion de portefeuille ne sont déductibles des revenus des détenteurs que lorsqu'elles ont un lien direct avec l'opération de cession de valeurs immobilières.