Actualité fiscale : Loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier
Créé le
01.12.1997-
Mis à jour le
03.12.2004La loi portant mesures urgentes à caractères fiscal et financier, que vient d'adopter le Parlement, institue une contribution temporaire sur l'IS de 15 %, réduit le champ d'application du régime des plus-values à long terme, institue un acompte d'IS au taux de 19 % à raison des concessions d'exploitation de brevets et prévoit enfin des mesures transitoires anticipant les conséquences du nouveau régime du long terme.