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Actualité fiscale : ISF. Biens professionnels

Créé le

01.01.1999

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Mis à jour le

03.12.2004

Par une note du 14 septembre 1999 (BOI 7 S-11-99), l'Administration commentant un arrêt de la Cour de cassation (Cass. com. 3 juin 1998, n°96-16470, M. Roudaut) a confirmé sa doctrine selon laquelle les liquidités provenant de l'exploitation d'une activité commerciale personnelle ne perdent pas leur caractère de biens professionnels par le simple fait qu'elles sont placées en cours d'exercice, dès lors qu'elles restent utilisées pour les besoins de l'exploitation.