Actualité fiscale : Impôt de solidarité sur la fortune
Créé le
01.03.1999-
Mis à jour le
03.08.2004Tarif de l'ISF. L'article 13 de la loi de finances modifie le tarif de l'ISF en intégrant dans le barême la majoration de 10 % instituée en 1995 et en créant une nouvelle tranche au taux de 1,80 % pour la fraction du capital excédant 100 millions de francs.
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